Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 717
Versions de la disposition
717. La commission scolaire fait parvenir au comité copie de tous les avis publics concernant les écoles.
Les avis publics concernant l’école naskapie émis pour convoquer une séance publique ou pour toute autre raison, doivent parvenir au comité, sauf stipulation contraire d’une loi ou d’un règlement, dix jours francs avant la date de la tenue de la séance publique ou de tout autre événement.
Le comité doit faire afficher ces avis dans un endroit public situé dans les terres de la catégorie IA-N.
